Droits chancellerie 300 DH
Actes Adoulaires
Les agents consulaires dûment investis des fonctions d’ « Adel » sont habilités à dresser, à la demande de ressortissants marocains résidant dans leur circonscription, divers actes qui, au Maroc, sont valablement reçus par le ministère de la justice (mariage, filiation, tutelle etc.) dont ci-après quelques exemples :
- Acte de mariage (voir procédures administratives et formelles pour la conclusion de l’acte de mariage - rubrique Code de la famille - mariage)
- Acte additif annexé à l’acte de mariage civil (Ichad Moulhaq)
- Acte de reprise d’une femme divorcée
- Procès-verbal de tentative de conciliation entre conjoints (voir procédures administratives et formelles pour la conclusion de l’acte de mariage - rubrique Code de la famille - divorce)
- Acte de consentement mutuel pour le divorce (cet acte peut valablement être établi sous sein privé - (voir procédures administratives et formelles pour la conclusion de l’acte de mariage - rubrique Code de la famille - divorce)
- Acte établissement l’absence de l’époux (Ghiba)
- Reconnaissance de paternité d’enfant (Istilhaq)
- Acte établissant la filiation
- Acte de conversion à l’islam
- Acte de procuration.
Plusieurs autres prestations adoulaires peuvent être fournies dont notamment, l’acte portant estimation d’une pension alimentaire, la révocation de mandataire, la recherche d’acte sur le registre de la mission diplomatique ou poste consulaire, etc. Il convient, cependant, pour toute démarche et demande de prestation adoulaire de prendre contact avec le service notarial de la mission diplomatique ou du poste consulaire du lieu de résidence pour tout complément d’information, notamment, au sujet des documents à présenter.
Principales dispositions du nouveau Code de la Famille
Le Code de la famille est l’aboutissement d’un débat qui a mobilisé l’opinion publique marocaine pendant longtemps et constitue, sans aucun doute, un progrès indéniable au niveau national. Il marque une avancée et une étape importantes dans la consécration progressive du droit à l’égalité du genre.
Devant le Parlement, S.M. le Roi Mohammed VI en a livré le contenu, à travers un argumentaire conciliant entre la réalité sociale, les finalités de la Chariaa et la philosophie des droits humains fondamentaux. La décision de Sa Majesté concrétise le combat du mouvement des femmes et s’inscrit dans une démarche de reconstruction des rapports sociaux. L’article premier du code en est l’illustration. Il énonce de manière expresse : « Le mariage est un contrat légal par lequel un homme et une femme consentent à s’unir en vue d’une vie conjugale commune et durable. Il a pour but la vie dans la fidélité, la pureté et la fondation d’une famille stable, sous la direction des deux époux conformément aux dispositions de ce code ».
Le contenu du premier article, qui instaure pour la première fois une égalité des conjoints, interpelle le droit à l’égalité, en tant que principe consacrant l’égalité de statut : la jouissance et l’exercice des droits sont reconnus aux hommes et aux femmes en leur qualité de personne humaine, indépendamment de leur sexe.
Ce projet de société s’articule autour de trois grands axes, à savoir :
1. Égalité entre les conjoints :
- Âge légal du mariage fixé pour les mariés à 18 ans révolus
- Famille placée sous la responsabilité conjointe des deux époux
- Suppression de la tutelle matrimoniale pour toutes les femmes majeures
- Divorce placé sous contrôle strict du juge de la famille
- Partage des biens acquis durant le mariage, après séparation des conjoints.
2. Équilibre familiale :
- Intervention du ministère public dans toute action visant l’application des dispositions du code de la famille
- Mise en place de tribunaux de famille
- Reconnaissance des mariages civils, conformément aux dispositions du Code de la famille, conclus à l’étranger par les Marocains et les Marocaines, selon les procédures en vigueur dans les pays d’accueil.
3. Protection des enfants :
- Le statut social de l’enfant est pris en considération lorsque les parents se séparent : logement décent, niveau de vie similaire à celui où l’enfant vivait avant la séparation
- La reconnaissance de paternité lorsque l’enfant est né avant que le mariage ne soit formalisé par un acte.
Le Code de la famille apporte également des dispositions nouvelles relatives au mariage et au divorce. Le ministère marocain de la justice met en ligne un guide pratique du code de la famille. D’importantes informations puisées de ce guide figurent ci-après pour apporter aux Marocains résidant à l’étranger les éléments de réponse aux questions courantes touchant le mariage et le divorce.
L’enregistrement du mariage civil auprès des autorités marocaines
Afin d’être en conformité avec le Code de la famille marocain, les mariés sont dans l’obligation d’enregistrer leur mariage civil auprès des autorités marocaines.
Les mariés doivent déposer une copie de l’acte de mariage civil, dans un délai de trois mois courant à compter de la date de sa conclusion, aux services consulaires marocains du lieu d’établissement de l’acte. En l’absence de services consulaires, copie de l’acte de mariage est adressée dans le même délai au ministère des affaires étrangères et de la coopération (Direction des affaires consulaires et sociales). Ce ministère procède à la transmission de ladite copie à l’officier d’état civil et à la section de la justice de la famille du lieu de naissance de chacun des conjoints. Si les conjoints ou l’un d’eux ne sont pas nés au Maroc, la copie est adressée à la section de la justice de la famille de Rabat et au procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rabat.
Le mariage entre Marocains dont l’un ou les deux ont la double nationalité
Le mariage entre Marocains dont l’un ou les deux ont la double nationalité doit être célébré au préalable devant les autorités compétentes du pays de résidence et conformément à la législation locale. Les intéressés devront procéder à l’enregistrement de leur mariage civil auprès des autorités marocaines (consulats, ambassades, etc.)
Le mariage mixte
Le mariage doit être célébré au préalable devant les autorités compétentes du pays de résidence et conformément à la législation locale. Les intéressés devront procéder à l’enregistrement de leur mariage civil auprès des autorités marocaines (consulats, ambassades, etc.)
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