DOCUMENTS A FOURNIR POUR  LA NOUVELLE CARTE D’IDENTITE NATIONALE  ELECTRONIQUE (CINE)

Extrait de la loi du n° 35-066 du 25/12/2007

1- Tout marocain âgé de 18 ans révolus doit être titulaire de la carte d’identité nationale électronique(CNIE).  La demande de première délivrance de le (CNIE) doit être accompagnée :

- D’une copie de la page du livret de famille de l’intéressé avec présentation de ce livret ou d’une copie intégrale du registre de l’état civil ou d’un extrait d’acte de naissance (délivré par le bureau d’état civil du lieu de naissance). Les deux derniers documents doivent être en arabe et en français et avoir une durée de validité n’excédant pas trois mois ;

1. D’une ampliation ou d’une copie certifiée conforme de l’acte accordant la nationalité marocaine, pour les étrangers ayant acquis ladite nationalité ;
2. Du certificat de nationalité prévu par l’article 33 du dahir n°1-58-250 du 21 safar 1378 ( le 6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine, lorsque la nationalité marocaine du requérant parait douteuse ;
3. D’un certificat de résidence délivré par les services territorialement compétents de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou à défaut par l’autorité administrative locale, (l’attestation d’immatriculation consulaire pour les marocains résidents à l’étranger);
4. De 4 photographies d’identité récentes de face, en couleur, de format 3,5 cm X4,5cm sur fond blanc, le visage et les oreilles découverts sans lunettes sombres ;
5. Des droits de timbre institués par la législation en vigueur.

2-  Pour la demande d’inscription de la mention facultative « épouse » « veuve » ou « veuf » l’intéressé (e) doit produire selon le cas les documents suivants :

1. Une copie certifiée conforme de l’acte de mariage ;
2. Un extrait d’acte de naissance du mari ;
3. Un extrait d’acte de décès du conjoint ;
4. Un certificat de résidence délivré par les services territorialement compétents de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou à défaut par l’autorité administrative locale (l’attestation d’immatriculation consulaire pour les marocains résidents à l’étranger);
5. La carte nationale d’identité électronique en sa possession.

3- En cas de modification du prénom, du nom ou de la date de naissance ou de rectification du lieu de naissance, du numéro de l’acte de l’état civil ou de la filiation, le titulaire de la carte nationale d’identité électronique doit la renouveler.

Ce renouvellement est effectué contre restitution de la carte en sa possession et sur présentation des pièces administratives ou judiciaires attestant ces modifications et d’un certificat de résidence délivré par les services territorialement compétents de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou à défaut par l’autorité administrative locale (l’attestation d’immatriculation consulaire pour les marocains résidents à l’étranger).

4- En cas de changement de l’adresse habituelle le titulaire de la carte nationale d’identité électronique doit :

• Restituer la carte nationale d’identité électronique en sa possession ;
• Présenter un certificat de résidence délivré par les services territorialement compétents de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou à défaut par l’autorité administrative locale (l’attestation d’immatriculation consulaire pour les marocains résidents à l’étranger).

5- En cas de perte, d’altération ou de vol de la carte nationale d’identité électronique, une nouvelle carte est délivrée au titulaire sur présentation d’une déclaration sur l’honneur établie par l’intéressé et d’un certificat de résidence délivré par les services territorialement compétents de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou à défaut par l’autorité administrative locale (l’attestation d’immatriculation consulaire pour les marocains résidents à l’étranger).

6- En cas  d’expiration de la validité de la carte nationale d’identité électronique, une nouvelle carte est délivrée à l’intéressé (e) après restitution de la carte nationale d’identité électronique en sa possession et production d’un certificat de résidence délivré par les services territorialement compétents de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou défaut par l’autorité administrative locale (l’attestation d’immatriculation consulaire pour les marocains résidents à l’étranger).

7- La demande de première délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité électronique est déposée par l’intéressé ( e ) en personne contre récépissé daté auprès du service chargé de la carte nationale d’identité électronique dont dépend son lieu de résidence.

8- La demande de première délivrance ou de renouvellement de la carte nationale d’identité électronique concernant les résidents marocains à l’étranger est déposée contre récépissé daté auprès des services compétents des missions diplomatiques et postes consulaires du Royaumes du Maroc à l’étranger.

Les intéressés doivent fournir une attestation d’immatriculation consulaire, mentionnant leur adresse et selon les cas les documents visés aux articles 2,3,4,5,6 et 7 ci-dessus à l’exception du certificat de résidence .

9- En plus des documents visés aux articles 3,4,5,6, et 7 l’intéressé doit présenter :

1. Deux photographies d’identités identiques récentes de face, en couleur, de format 3,5cm X 4,5cm sur fond blanc le visage et les oreilles découverts sans lunettes sombres ;
2. Les droits de timbres institués par la législation en vigueur.

10- La carte nationale d’identité électronique doit être retirée par l’intéressé en personne sur présentation du récépissé daté visé aux articles 8 et 9 ci-dessus.

11- Il est procédé à la prise des empreintes digitales de l’intéressé dans les cas suivants :

1. Demande de première délivrance de la carte d’identité nationale électronique ;
2. Demande de remplacement de la carte d’identité nationale par la carte nationale d’identité électronique ;
3. Altération, perte ou vol de la carte d’identité nationale ou de la carte nationale d’identité électronique.

12- En application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 10 de la loi précitée n° 35.06, les demandes de remplacement des cartes d’identité nationales par la carte nationale d’identité électronique doivent être déposées selon l’échéancier suivant:

1. Du 1er avril 2008 au 31 décembre 2008, les cartes d’identité nationales dont le délai de validité expire avant le 1er janvier 2010 ;
2. Du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009, les cartes d’identité nationales dont le délai de validité expire avant le 1er janvier 2013 ;
3. Du 1er janvier 2010 eu 31 décembre 2010, les cartes d’identité nationales dont le délai de validité expire avant le 1er janvier 2015 ;
4. Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, les cartes d’identité nationales dont le délai de validité expire avant le 1er avril 2018.