Le Consulat du Royaume du Maroc à Pontoise a été créé en 1988. Avant cette date, les ressortissants marocains relevant actuellement de sa circonscription, s'adressaient, selon leur lieu de résidence, soit au Consulat du Maroc à Nanterre, soit au Consulat Général à Paris.

La décision de créer ce Consulat a été justifiée par l'importance de notre communauté dans la région parisienne et par le souci constant de rapprocher l'Administration des citoyens.

Le Consulat du Maroc à Pontoise couvre cinq Départements : 

• Le Val d'Oise (95)
• L'Oise (60)
• Les Yvelines (78)
• L'Eure (27)
• La Seine Maritime (76)

Il a pour missions essentielles de :

• Défendre et protéger les ressortissants Marocains, personnes physiques et morales dans le cadre du Droit International.
• Suivre l'évolution de la vie économique, sociale, culturelle de la communauté marocaine.
• Oeuvrer pour une meilleure cohésion et une forte solidarité parmi les membres de notre communauté.
• Maintenir, en le renforçant , l'attachement de nos ressortissants à leur pays .
• Etre à l'écoute de leurs attentes et ambitions.
• Apporter des réponses adéquates aux demandes de notre communauté.
• Sauvegarder, dans le cadre du Droit International et le respect des lois et règlements du pays d'accueil, les intérêts des ressortissants marocains mineurs et incapables.
• Favoriser des liens d'amitié et de coopération entre associations marocaines et associations françaises.
• Initier et développer des actions de partenariat entre opérateurs économiques Français et leurs homologues marocains.
• Transmettre des actes judiciaires ou exécuter des commissions rogatoires conformément aux accords internationaux.
• Exercer les droits de contrôle et d'inspection sur les navires de mer et sur les bateaux fluviaux marocains ainsi que sur leurs équipages.
• Prêter assistance aux bâteaux et navires ci-dessus, recevoir les déclarations de voyage et viser les papiers de bord.
• Faire des enquêtes concernant les incidents qui surviendraient au cours de la traversée et régler les contestations de toute nature entre le capitaine, les officiers et les marins.
• Agir en qualité de notaire et d'officier d'état cvil et toutes autres fonctions d'ordre administratif pour autant que les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas.

Les structures du Consulat : 

Le Consulat du Royaume du Maroc à Pontoise est dirigé actuellement par un Consul, en sa qualité de Chef de poste. Celui-ci est secondé par un Consul Adjoint. et des Vice-consuls.

Le Consulat est composé des services suivants :

CONVENTIONS MAROCO-FRANCAISES

La Convention Judiciaire relative au Statut des personnes et à la Coopération Judiciaire

L'Egypte et la Tunisie ont signé une convention similaire respectivement le 15 mars 1982 et le 18 mars 1982.

1. La compétence juridictionnelle : 

L'article 8 désigne le tribunal compétent :

" Si une action Judiciaire a été introduite devant la Juridiction de l'un des deux états et si une nouvelle action entre les parties et ayant le même objet est portée devant le tribunal de l'autre partie, la Juridiction saisie en second lieu doit surseoir à statuer.

2. La compétence législative :
La primauté de la loi nationale, lorsque les parties ont la même nationalité, est consacrée par l'article 1.
"L'état et la capacité des personnes physiques sont régis par la loi de celui des deux Etats dont ces personnes ont la nationalité. 
* Losqu'ils auront à juger dans une instance en dissolution de mariage présentée par des marocains, les tribunaux français appliqueront la loi marocaine".

3. La Célébration des mariages : 

Epoux marocain et épouse française : C'est l'officier de l'état civil qui célèbre le mariage. Pour être valide au regard de la loi marocaine, les autorités consulaires marocaines enregistrent ce mariage après justification de la célébration (art 8).

Au Maroc :

Epoux Marocain et épouse Française : Le mariage est célébré par les adoul selon le Statut Personnel marocain.
Le mariage ne peut être célébré qu'après présentation, par l'épouse, d'un certificat matrimonial délivré par les autorités consulaires françaises.
L'épouse française doit présenter un wali, ou elle s'en remettra au Cadi (juge) qui homologue le mariage.

4. Le Droit de Garde et de Visite :

• Assurer la recherche des enfants déplacés 
• Fournir des renseignement sur la situation matérielle et morale des enfants
• Assurer la remise volontaire des enfants 

La Convention de Sécurité Sociale

Elle est signée le 9 Juin 1965 .Elle prévoit pour les assurés marocains et les membres de leur famille, ayants droit, les mêmes prestations en nature et en espèce que les français, dès lors qu'ils résident en France. Sont considérés comme ayants droit:

La convention de sécurité sociale couvre :

• L'assurance maladie
• L'assurance invalidité de travail
• L'assurance vieillesse
• L'assurance des veuves et des orphelins
• Les Allocations Familiales

Le bénéfice de ces prestations est subordonné à la présence, en France, des membres de la famille sur lesquels repose l'ouverture des droits. Cependant, le marocain exerçant une activité salariée en France, dont les enfants continuent à vivre au Maroc peut prétendre aux Allocations à caractère familial .

Les allocations à caractère familial diffèrent des allocations familiales dans la mesure où leur taux diffère du taux français, et est arrêté d'un commun accord par la Commission de Sécurité Sociale qui se réunit alternativement à Casablanca et à Paris.

Elles sont considérées par les organismes français comme une contribution aux charges de famille.

* En application de l'arrangement administratif signé par les 2 pays, la Caisse Nationale de Sécurité Sociale a créé un service qui s'occupe du remboursement des soins de santé aux travailleurs immigrés en France et aux membres de leurs familles demeurés au Maroc.

On droit à ces remboursements :

• Le travailleur qui vient au Maroc en transfert de résidence, autorisé par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale
• La femme salariée enceinte qui vient au Maroc en transfert de résidence, autorisé par la Caisse Française
• Le travailleur marocain qui vient au Maroc en congé payé ainsi que les membres de sa famille qui l'accompagnent
• Les membres de la famille du travailleur demeurés au Maroc ou revenant y résider 

La Convention Maroco-Française de main d'oeuvre 

L'accent est mis sur l'égalité de traitement.

Ce principe est consacré par l'article 8 qui dispose :

" Les travailleurs marocains jouissent sur le territoire français du même traitement que les travailleurs français en ce qui concerne les conditions d'hygiène, de travail, de sécurité, de logement, des salaires, les congés payés et les allocations de chômage ".

Cette convention fixait les conditions nécessaires pour l'exercice d'une activité professionnelle, les opérations de recrutement, les conditions relatives à l'entrée dans le territoire français et à la délivrance des titres de séjour et de travail.

Elle prévoit la constitution d'une commission mixte chargée de suivre l'application de ces dispositions. Cette commission se réunit alternativement à Rabat et à Paris pour étudier toutes les difficultés qui surgiraient au sujet de cette convention.

Un avenant lui a été adjoint relatif à la formation professionnelle.